Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme GTA Bookings ainsi que la souscription des services proposés. En créant un compte ou en effectuant une réservation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes.
1. Définitions
- Plateforme : le site et les services accessibles à l'adresse bookings.globaltrade.fr.
- Éditeur / Nous : la société Global Trade Agency S.A., éditrice de la Plateforme.
- Utilisateur / Vous : toute personne accédant à la Plateforme ou y créant un compte.
- Prestataire : tout tiers fournissant effectivement la prestation réservée (compagnie aérienne, hôtel, loueur, autorité consulaire, agence de transfert, etc.).
- Réservation : la commande d'un service effectuée via la Plateforme.
- Services : l'ensemble des prestations d'intermédiation décrites à l'article 4.
2. Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, les conditions de réservation, de paiement, d'annulation et de remboursement des Services, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.
3. Identification de l'éditeur
- Global Trade Agency S.A., société anonyme de droit camerounais
- Siège social : Montesquieu, Mvog-Ada, Yaoundé, Cameroun
- RCCM : RC/YAO/2020/A/3646 — NIU : M062318463820k
- Téléphone : +237 654 257 996 — Email : hello@globaltrade.fr
Voir également nos mentions légales.
4. Description des services
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire permettant à l'Utilisateur de :
- rechercher, comparer et réserver des billets d'avion auprès de compagnies aériennes et de nos partenaires de distribution ;
- réserver des hébergements (hôtels, résidences) et des locations de véhicules ;
- commander des transferts (aéroport, ville) ;
- solliciter une assistance visa, des e-visas et des documents administratifs ;
- découvrir et réserver des offres touristiques au Cameroun et à l'international.
Les Services effectifs sont fournis par les Prestataires. L'Éditeur n'est pas le transporteur, l'hôtelier ou l'autorité émettrice ; il facilite la mise en relation et la gestion de la commande.
5. Inscription et compte
Certaines fonctionnalités requièrent la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée émaner de son titulaire. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit nous en informer sans délai.
L'accès est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter.
6. Processus de réservation
La réservation suit les étapes suivantes : sélection du service, saisie des informations requises (passagers, dates, etc.), récapitulatif et acceptation du prix, puis paiement. La commande n'est ferme et définitive qu'après confirmation du paiement et, le cas échéant, confirmation de disponibilité par le Prestataire.
Pour les vols, les tarifs et la disponibilité sont fournis en temps réel et peuvent expirer avant la finalisation. Si une offre expire, une nouvelle recherche au tarif en vigueur peut être nécessaire.
7. Prix, taxes et facturation
Les prix sont affichés en Francs CFA (XAF), toutes taxes comprises sauf mention contraire. Lorsqu'elle est applicable, la TVA (19,25 %) figure sur la facture. Des frais de service de la Plateforme peuvent s'ajouter et sont indiqués avant paiement.
Une facture conforme et, le cas échéant, un bon de confirmation / billet vous sont délivrés après paiement et restent accessibles depuis votre espace.
8. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée via nos prestataires (mobile money — Orange Money, MTN MoMo — et, selon disponibilité, carte bancaire). La commande est confirmée après réception effective du paiement. En cas d'échec ou de rejet, la réservation n'est pas validée et peut être automatiquement annulée.
9. Confirmation et documents de voyage
Après confirmation, les documents (facture, billet/bon, référence de réservation) sont envoyés par email et disponibles dans votre espace. Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations (noms, dates, trajets) dès réception et de nous signaler toute erreur immédiatement.
10. Annulation, modification et remboursement
Les conditions d'annulation et de modification dépendent du type de service et des règles du Prestataire (tarif non remboursable, frais de modification, fenêtre d'annulation, etc.) et sont précisées avant l'achat sur chaque offre.
- Les demandes s'effectuent depuis votre espace ou auprès de notre support.
- Les éventuels frais du Prestataire et frais de dossier sont déduits du remboursement.
- Les remboursements approuvés sont traités sous un délai indicatif de 5 à 15 jours ouvrés, selon le moyen de paiement et le Prestataire.
Certaines prestations (visa, documents administratifs) sont, par nature, non remboursables une fois la procédure engagée auprès des autorités.
11. Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes et des documents valides (pièce d'identité, passeport, visa).
- Respecter les conditions des Prestataires et les formalités (immigration, santé, douane).
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou aux droits de la Plateforme et des tiers.
L'Utilisateur est seul responsable de la validité de ses documents de voyage ; aucun remboursement ne saurait être dû en cas de refus d'embarquement ou d'entrée pour documents non conformes.
12. Rôle d'intermédiaire et responsabilité
L'Éditeur agit comme intermédiaire. Sa responsabilité se limite à la bonne exécution de son rôle d'intermédiation. Il ne saurait être tenu responsable des manquements, retards, annulations ou de la qualité des prestations imputables aux Prestataires, ni des dommages indirects.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut, en tout état de cause et sauf disposition légale impérative, excéder le montant des frais de service effectivement perçus au titre de la réservation concernée.
13. Disponibilité et force majeure
La Plateforme est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et d'aléas techniques. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle (catastrophes, grèves, décisions des autorités, défaillances réseau, etc.).
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, images, logos, marques, code, bases de données) est protégé et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
15. Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité et la gestion des cookies dans notre Politique de cookies.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à hello@globaltrade.fr. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais. À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
17. Modification des CGU/CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Les modifications substantielles sont portées à votre connaissance par tout moyen approprié.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit camerounais et, le cas échéant, par les actes uniformes OHADA. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Yaoundé, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
19. Contact
Global Trade Agency S.A. — Montesquieu, Mvog-Ada, Yaoundé, Cameroun — hello@globaltrade.fr — +237 654 257 996.
Ce document est fourni à titre informatif et doit être validé par un conseil juridique avant toute mise en production publique.